Le droit des marques vs le droit d’auteur :
Le droit d'auteur et le droit des marques protègent différents types de propriété intellectuelle. Alors que le droit d'auteur protège l'expression ou l'utilisation d'une idée (musique, graphiques, logos...), le droit des marques protège l'idée elle-même, y compris les phrases ou les éléments distinctifs qui constituent le produit final.
Pour protéger l'identité et les produits d'une marque, il est fortement recommandé de les protéger par le droit d'auteur et d'enregistrer le logo d'une entreprise. Dans certains cas, les propriétaires d'entreprises peuvent être tenus d'enregistrer un logo en tant que marque si celui-ci comporte des éléments distinctifs propres à leur entreprise.
Comment enregistrer le droit d'auteur d'un logo ?
Trois étapes simples pour enregistrer un logo au sein de l'Union Européenne.
Faites une recherche de disponibilité.
Consultez les bases de données de l'EUIPO.
En Europe, c'est le principe du premier arrivé, premier servi qui est d'application. Si un logo ou un design similaire a déjà été enregistré, vous ne pouvez plus faire une demande d'enregistrement.
Design View et eSearch plus sont des moteurs de recherche que l'EUIPO met à votre disposition pour que vous puissiez vérifier si quelqu'un a déjà enregistré un logo ou un design similaire au votre. Les deux outils contiennent la base de données des designs de l'EUIPO, mais Design View contient aussi les logos enregistrés au niveau national.
Pensez aux logos non enregistrés.
Toutes les œuvres originales, y compris les graphiques et les logos, sont automatiquement protégées par le droit d'auteur dès leur création. Certains designs, qui n'ont pas été enregistrés auprès de l'EUIPO, sont néanmoins protégés par le droit d'auteur s'ils ont été rendus publics et s'ils sont devenus connus.
Faites donc des recherches approfondies et consultez la littérature existante dans votre secteur d'activité, visitez les foires commerciales et effectuez des recherches sur l'internet.
Faites le dépôt de votre demande d'enregistrement.
Utilisez la liste de contrôle de l'EUIPO.
L'EUIPO donne accès à une liste de contrôle qui permet de s'assurer d'avoir fait les recherches nécessaires et d'être éligible pour l'enregistrement du droit d'auteur de votre logo. C'est une étape importante qui permet d'économiser du temps et de l'argent.
Initiez la demande.
La demande d'enregistrement est une procédure qui se réalise en quatre étapes simples via un formulaire en ligne. Initiez votre demande et laissez-vous guider par le formulaire. Si vous le souhaitez, vous pouvez visionner la vidéo explicative mise à disposition par l'EUIPO.
Faites le paiement.
Renseignez vos informations de facturation dans la dernière étape du formulaire afin de payer. Après avoir payé, l'EUIPO enverra un e-mail de confirmation de la demande et du paiement.
Envoyer une sollicitude d'enregistrement coûte 350,00€.
Attendez la réponse de l'EUIPO.
Une fois introduite, votre demande sera passée en revue par les examinateurs de l'EUIPO. Vous devriez recevoir une réponse dans les jours qui suivent car la plupart des formulaires déposés en ligne sont traités rapidement.
Le certificat d'enregistrement :
Si vous recevez une réponse positive votre logo sera enregistré et il sera publié au Bulletin des dessins ou modèles communautaires. Vous recevrez par e-mail votre certificat d'enregistrement après la publication complète de votre design. Les copies papier avec ou sans certification peuvent être sollicitées auprès de l'EUIPO.
Comment enregistrer le droit des marques d'un logo en Europe ?
Créez un logo original.
Concevez un logo unique, inventif et mémorable.
Un design original qui ne ressemble à aucun logo existant sur le marché augmentera vos chances d'obtenir l'approbation du droit d'auteur. En fin de compte, vous voudrez créer un logo qui comporte suffisamment d'éléments uniques pour éviter toute confusion avec une autre entreprise.
Recherchez les logos de votre concurrence pour vous assurer qu'il n'y a pas de similitudes évidentes avec votre design. Testez différentes palettes de couleurs, polices, slogans et icônes pour que votre logo puisse se démarquer.
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